Focus sur le bien en péril
Un bien en péril – qu’est-ce que c’est ?
Le bien est péril est un bien qui menace la sécurité de ses occupants ou de tiers et présente un danger en raison :
- De murs, bâtiments ou édifices n’offrant pas les garanties de solidité nécessaires ;
- D’équipements communs défectueux ou non entretenus ;
- De matières explosives ou inflammables entreposées en infraction avec les règles de sécurité dans l’immeuble ou dans un local attenant.
Quiconque constate une de ces situations peut faire un signalement à la Mairie.
Les différents arrêtés de mise en sécurité
Lorsque le Maire constate le péril, il peut prendre l’un des arrêtés suivants (auparavant appelés « arrêté de péril ordinaire ou urgent »)
- Un arrêt de mise en sécurité – procédure ordinaire (lorsque la sécurité des occupants n’est pas immédiatement mise en jeu)
- Un arrête de mise en sécurité – procédure urgente (si la sécurité des occupants ou des tiers est immédiatement mise en jeu)
La différence entre ces deux arrêtés réside dans la procédure contradictoire (c’est-à-dire la possibilité pour le propriétaire d’émettre des observations) qui n’est pas obligatoire en cas d’urgence et le délai pour réaliser les travaux prescrits qui peut être très court (inférieur à un mois) en cas de procédure urgente.
Quelles sont les obligations du propriétaire ?
L’arrêté de péril a plusieurs conséquences et notamment :
- L’obligation pour le propriétaire de réaliser les travaux prescrits par l’arrêté. Le propriétaire peut devoir payer une astreinte allant jusqu’à 1000 € par jour s’il n’a pas réalisé les travaux dans le délai imposé. Si les travaux ne sont toujours pas réalisés, l’autorité compétente peut faire réaliser les travaux pour le compte du propriétaire et à ses frais.
- Le relogement des occupants doit être pris en charge par le propriétaire.
Les conséquences pour le propriétaire peuvent donc être lourdes et très couteuses.
Comment sortir du péril ?
C’est le Maire qui constatera que les travaux ont bien été réalisés et que l’immeuble peut à nouveau être habité sans risque pour la sécurité des habitants. Dans ce cas, il prendra un arrêté de mainlevée de péril qui sera notifié au propriétaire.
Source (pour en savoir plus) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16104
Vendre un bien frappé de péril
Devant l’ampleur des travaux à réaliser, certains propriétaires souhaitent vendre leur bien.
C’est tout à fait possible. Dans ce cas, c’est l’acheteur qui prendra à sa charge le coût et la réalisation des travaux, voire le relogement des locataires lorsque l’immeuble n’est pas vacant.
URBS est intéressée par toute personne souhaitant vendre son bien en péril.
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